Les réserves de l’internement des adultes dans le droit pénal suisse des mineurs: Une attaque supplémentaire contre les principes de la justice des mineurs

Contrairement aux principes fondamentaux de la justice pénale suisse des mineurs (inscrits dans la CDE, la Cst., le DPMin et la PPMin), entrera en vigueur le 1er juillet 2025 une révision « catastrophique » du DPMin. Poussé par le mauvais vent de la sécurité à tout prix, le Parlement fédéral a poursuivi les balafres qu’il inflige à la justice des mineurs depuis plus d’une dizaine d’années. Ces atteintes sont analysées ci-dessous. Mais celle qu’il a adoptée le 13 juin 2024 est d’une intensité encore plus élevée. En effet, elle octroie la compétence, d’abord à la justice des mineurs, puis à la justice des adultes, de réserver, respectivement de prononcer, dès sa majorité acquise, la mesure grave de l’internement de l’art. 64 CPS à l’encontre d’un adolescent qui, alors qu’il était âgé de 16 ans au moins, a commis un assassinat et a été condamné soit à un placement en établissement fermé, soit à une peine privative de liberté de 3 ans ou plus. Cet enchevêtrement du droit pénal des mineurs et de celui des adultes est le signe d’une stratégie ultra sécuritaire. Malheureusement, les motions déjà déposées à Berne au Parlement fédéral démontrent que cette stratégie va se poursuivre, dans le sens d’un démantèlement de la justice pénale suisse des mineurs. Sans mobilisation vigoureuse des partisan.e.s de l’esprit éducatif et émancipatoire de la justice des mineurs, la Suisse bafouera toujours plus les engagements qu’elle a pris en ratifiant la CDE en 1997.